La passation d’un ordre d’insertion implique l’acceptation des présentes conditions générales nonobstant toutes autres conditions portées sur les documents de l’annonceur ou de son mandataire. La confirmation de l’ordre par l’éditeur vaut contrat entre les parties. L’éditeur reste néanmoins libre de refuser, conformément aux usages de la presse, l’insertion d’une publicité sans qu’il soit nécessaire pour lui de justifier son refus. Ce refus peut intervenir à tout moment avant ou après communication du texte et du visuel. Les dates de parution ne sont communiquées par l’éditeur qu’à titre indicatif.
Modifications ou annulations
Toute modification de l’importance d’un ordre entraîne l’application d’un rappel de prix (plus ou moins) basé sur le tarif en vigueur. Les ordres peuvent être annulés ou modifiés jusqu’à 30 jours avant la date de remise des documents indiquée sur le tarif en vigueur.
Contraintes techniques
Les fichiers numériques doivent être conformes aux caractéristiques précisées sur le tarif en vigueur. Les travaux supplémentaires nécessaires à leur mise en conformité seront facturés. En cas de non-respect des dates de remise de fichiers les éléments de l’annonce précédente seront réutilisés s’il y a lieu. A défaut d’annonce précédente l’annonce sera facturée et devra être payée. Les tirages sont effectués au mieux sans garantie d’une fidélité absolue de reproduction des couleurs. L’éditeur décline toute responsabilité quant au bon rendu d’impression si les densités de couleur des fichiers fournis ne sont pas conformes à la gamme G.E.U. Le bon rendu d’impression est estimé conformément aux usages de la Fédération des Imprimeries et de la communication graphique.
Mandataire
Tout achat d’espace publicitaire relevant des dispositions de la loi du 29 janvier 1993 (dite Loi Sapin) réalisé par un intermédiaire ne pourra intervenir que dans le cadre d’un contrat de mandat entre l’annonceur et cet intermédiaire. Une attestation de ce mandat devra être fournie à l’éditeur. Le mandataire sera tenu vis à vis de l’éditeur aux même obligations que son mandant lequel demeurera cependant respon
Facturation et règlement
La facturation est effectuée au nom de l’annonceur et, pour les annonces soumises à la loi Sapin, au nom de l’agence ou de l’intermédiaire mandaté. L’annonceur reçoit un original de la facture de même que le mandataire. Lorsque l’agence ou l’intermédiaire a reçu mandat pour procéder au règlement, l’annonceur reste néanmoins responsable du paiement et notamment en cas de défaillance de son mandataire dont il est solidaire. Les factures sont émises à parution du support et sont payables au comptant. Toute autre condition de paiement devra faire l’objet d’un accord écrit au moment de la passation de l’ordre. L’éditeur se réserve cependant le droit d’exiger un paiement à la souscription en cas de risque lié à une possible insolvabilité de l’annonceur. Tout retard de paiement entraîne la suspension de tous les ordres en cours passés par l’annonceur. Après mise en demeure restée infructueuse, seront appliquées des pénalités sur les sommes non réglées égales à 3 fois le taux de l’intérêt légal de l’année en cours.
Responsabilité
L’annonceur est seul responsable du contenu (texte et visuel) de son insertion. Il garantit l’éditeur de tous recours à cet égard et l’indemnisera de tous les préjudices qu’il subirait de ce fait. En aucun cas la responsabilité de l’éditeur ne pourra être recherchée si le défaut ou le retard d’insertion résulterait du non respect par l’annonceur de l’une quelconque des présentes conditions générales ou des spécifications techniques. Les erreurs de forme et ou de contenu par rapport aux annonces originales ne pourront donner lieu qu’au remboursement du prix des annonces concernées à l’exclusion de toute autre indemnité
Attribution de juridiction
Toute réclamation doit sous peine de déchéance être effectuée dans les 15 jours suivant la première insertion. En cas de contestation le tribunal de commerce de Paris sera seul compétent même en cas de référé d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.